Au 1er novembre 2017 : Pacte civil de solidarité en mairie
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Depuis le 1er novembre 2017, le PACS doit être enregistré en mairie

 

Illustration 1 PACS - alliances

Crédits : © Richard Villalon - Fotolia.com

Au 1er novembre 2017, toutes les personnes souhaitant enregistrer un PACS (PActe Civil de Solidarité) doit à présent effectuer sa déclaration en mairie. Auparavant, c'était au tribunal que le pacte était validé.

En France, pour conclure un Pacs il faut dorénavant s'adresser :

  • - soit à l'officier d'état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
  • - soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

 

 


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